LETTRETYPE ATTESTATION DE PAIEMENT D'UNE DETTE OU D'UN PRET L’attestation de remboursement de dette, appelée également quittance de dette, est un document manuscrit utilisé par les particuliers, entre amis, membres d’une même famille, conjoints ou tiers, qui permet de libérer l’emprunteur de ses obligations puisqu’il a payé la somme qu’il devait au créancier.
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Associations et Collectivités Collectivités territoriales Les guides et conseils pratiques pour les collectivités territoriales Guides fonctionnement Justificatifs à demander lors de la location de la salle des fêtes Guides pratiques collectivités territoriales Quels justificatifs demander lors de la location de la salle des fêtes ? MAJ mai 2020 Vous disposez d’une salle des fêtes que vous souhaitez louer aux habitants de votre commune à titre gratuit ou onéreux, mais vous ignorez quelles règles et quelles précautions suivre pour garantir le bon fonctionnement de cette location. Contrat de location faisant mention de l'identité ou la raison sociale, et l'adresse du locataire, l'identité ou la raison sociale, et l'adresse de la Commune bailleur, le prix de la location, le montant de la caution et ses conditions de restitution, le descriptif du local loué nom, localisation, parties accessibles ou non, matériel et équipements fournis le cas échéant, puissance de l'installation électrique, les dates et heures de début et fin de location, le type d'événement organisé, le nombre de personnes attendues, les conditions d'annulation, les modalités de ménage inclus ou non dans la location, les interdictions affichage, nuisances sonores, feux d'artifice... la prise de connaissance et l’acceptation des termes du règlement par le locataire. États des lieux à l’entrée, à la sortie. Attestation d'assurance de la part du locataire. Notre point de vue d'assureur Pour bien louer votre salle des fêtes, il vous faut rédiger un contrat de location en bonne et due forme, faire un état des lieux avant et après la date de la location, vérifier que le locataire est bien couvert en cas de dommage en lui demandant un justificatif d’assurance de responsabilité civile. D’autre part, il est recommandé de vérifier chaque année que le patrimoine de votre collectivité locale, telle que la salle des fêtes, est assuré correctement en fonction de sa valeur et de son utilisation. Que dit la loi ? Les conventions de location En premier lieu, il est essentiel de formaliser les conditions de la location et de signer une convention avec la personne ou le représentant de la structure qui loue la salle. En cas de litige, c'est ce contrat qui fait foi. Doivent y figurer l'identité ou la raison sociale, et l'adresse du locataire ainsi que celles de la Commune bailleur, l'identité ou la raison sociale, et l'adresse de la Commune bailleur, le prix de la location, le montant de la caution et ses conditions de restitution, le descriptif du local loué nom, localisation, parties accessibles ou non, matériel et équipements fournis le cas échéant, puissance de l'installation électrique, les dates et heures de début et fin de location, le type d'événement organisé, le nombre de personnes attendues, les conditions d'annulation, les modalités de ménage inclus ou non dans la location, qui sont des solutions optionnelles, les interdictions affichage, nuisances sonores, feux d'artifice... le fait que le locataire a reconnu avoir pris connaissance et accepté les dispositions du règlement intérieur. L'état des lieux Pour éviter toute contestation en cas de dégradation, il est important de faire un état des lieux en présence du locataire, aussi bien à l'entrée qu'à la sortie et d'en vérifier la concordance. L'attestation d'assurance La personne ou la structure qui loue la salle doit posséder une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages pouvant être occasionnés lors de l'utilisation de cette salle. Il faut donc demander une attestation d'assurance pour le certifier. Vous souhaitez protéger votre commune ? Découvrez les offres SMACL Assurances, société du Groupe MAIF. Découvrir
51-1 – Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions
Sommaire1 Modèles d’attestation à télécharger gratuitement Modèles d’attestation dans le cadre des ressources humaines de votre entreprise ou de votre administration Modèles d’attestation judiciaire ou pour les administrations publiques Modèles d’attestation dans le cadre de la vie commerciale ou juridique d’une Modèles d’attestation pour l’ Autres modèles d’attestations Une attestation est un document qui certifie une situation juridique ou de fait. Les attestations peuvent émaner aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale société ; dans ce dernier cas, c’est le représentant légal de la société qui est signataire. Une attestation doit être limitée dans le temps, limité à une date ou une période, Une attestation n’a pas nécessairement de destinataire, elle peut avoir une portée générale. Dans ce cas, on peut soit ne mettre aucun destinataire ou remplacer le destinataire par une expression à qui de droit . Modèles d’attestations de la vie courante Les attestations sont souvent réalisées dans le domaine des ressources humaines pour les salariés, comme par un exemple, une attestation de travail pour rassurer un propriétaire ou agence immobilière en vue de louer un logement, ici Modèle d’attestation de travail ou de salaire. Également, il existe également de nombreuses attestations émanant ou à la demande des administrations publiques, souvent pour des appels d’offre afin d’obtenir des garanties de moralité des sociétés et de leurs dirigeants, par exemple, une attestation de non inscription sur un casier judiciaire, ici Modèle d’attestation de non inscription au casier judiciaire. Les attestations demandées sont le plus souvent des attestations sur l’honneur et dans la majorité des situations, il vous sera demandé une attestation datant de moins de 3 mois. Ci-dessous l’ensemble des modèles d’attestation répertoriés sur notre site web classés par thème Modèles d’attestation à télécharger gratuitement Modèles d’attestation dans le cadre des ressources humaines de votre entreprise ou de votre administration Modèle d’attestation de travail ou de salaire certifiant que vous êtes en contrat de travail avec votre entreprise et précisant le montant de votre rémunération annuelle – Modèle d’attestation de travail ou de salaire Un modèle d’attestation d’employeur, Un modèle d’attestation de mutation professionnelle pour certifier d’une mutation professionnelle et pouvoir permettre au salarié de se désengager d’un bail plus rapidement – Modèle d’attestation de mutation professionnelle Un modèle d’attestation de stage et de versement d’une indemnité de stage – Modèle d’attestation de stage et d’indemnité de stage Un modèle d’attestation de congés payés à télécharger gratuitement Un modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés, Un modèle d’attestation de rémunération du gérant de l’entreprise, Un modèle d’attestation de présence à une formation – Modèle d’attestation de présence à une formation en téléchargement gratuit Un modèle d’attestation sur le travail dissimulé, utilisée pour les appels d’offres et garantissant l’absence de travail au noir » au sein de l’entreprise – Modèle d’attestation sur le travail dissimulé Un modèle d’attestation sur l’honneur d’utilisation transports en commun pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de son titre de transport – Modèle d’attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun Un modèle d’attestation d’absence jours enfant malade afin de bénéficier de jours de congés supplémentaires pour vous occuper de votre enfant malade – Modèle d’attestation d’absence de jours pour enfant malade Un modèle d’attestation de salariés étrangers d’une entreprise de travail temporaire, Un modèle d’attestation en justice pour recueillir un témoignage d’une personne et le faire valoir dans un procès – Modèle d’attestation de justice à télécharger gratuitement Modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés à télécharger gratuitement, Modèle d’attestation DIF Droit Individuel à la Formation pour employeur à télécharger gratuitement, Un modèle d’attestation de restitution de matériel prêté par l’entreprise, Un modèle d’attestation de paiement d’un service ou d’une marchandise, Un modèle de service fait dans le cadre de versement de subventions. Il s’agit de vérifier que la prestation subventionnée a bien été effectuée, Un modèle d’attestation pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou handicapé à télécharger, Un modèle attestation d’accueil pour un étudiant étranger afin de faciliter une demande Visa en France – Modèle d’attestation d’accueil pour un étranger en France. Modèles d’attestation judiciaire ou pour les administrations publiques Le modèle d’attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur à télécharger pour pouvoir circuler dans le territoire français suite à l’épidémie de coronavirus virus Covid-19 , Le modèle de justificatif de déplacement professionnel permanent, Un modèle d’attestation de non inscription au casier judiciaire dans le cadre des appels d’offre afin d’obtenir des engagements de moralité des soumissionnaires – Modèle d’attestation de non inscription au casier judiciaire Un modèle d’attestation de régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise, également utilisée pour les appels d’offres et sensée garantir que l’entreprise est à jour de ses cotisations auprès des organismes sociaux. Elle est signée et elle engage le responsable légal de l’entreprise – Modèle d’attestation de régularité de situation fiscale et sociale Un modèle d’attestation d’absence de ressources, Un modèle d’attestation solvabilité d’une société attestant de la bonne santé de l’entreprise par le dirigeant – Modèle d’attestation de solvabilité pour un appel d’offre. Modèles d’attestation dans le cadre de la vie commerciale ou juridique d’une entreprise Un modèle d’attestation de leasing, crédit-bail ou lease-back certifiant que les matériels achetés n’ont pas été immobilisés au sein de l’entreprise – Modèle d’attestation de leasing, de crédit-bail ou de lease-back Un modèle d’attestation de transfert de pouvoir bancaire vers une autre personne de l’entreprise ou de votre association – Modèle de courrier de transfert de pouvoir bancaire vers son trésorier Un modèle d’attestation de non cessation de paiement, Modèles d’attestation pour l’immobilier Un modèle d’attestation de mitoyenneté, Un modèle d’attestation employeur pour un logement. Autres modèles d’attestations Un modèle d’attestation sur l’honneur de non alcoolémie à destination de l’assurance afin de certifier que vous n’étiez pas sous l’emprise de l’alcool au moment des faits – Modèle d’attestation de non alcoolémie sur l’honneur à faire après un accident automobile Un modèle d’attestation d’hébergement, Un modèle d’attestation d’assurance locaux, responsabilité civile, dommage ouvrage, voiture, rapatriement, …, Un modèle d’attestation de vie commune, Un modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger, Un modèle d’attestation de résidence ou de domicile pour justifier des virements de fonds en provenance de l’étranger., Un modèle attestation de destruction des moyens de paiement, Un modèle d’attestation de mutuelle obligatoire à télécharger gratuitement, Un modèle d’attestation de non-polygamie, Un modèle d’attestation de non lien de parenté, Un modèle d’attestation dans le cadre d’un vol par effraction dans les locaux de votre entreprise – Modèle d’attestation de vol et d’effraction de vos locaux. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
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