🌧️ Permission De Sortie Pour Maintien Des Liens Familiaux Lettre

Ministère chargé de l'éducationAccéder au modèle de lettreVérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre

Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°8783 de M. Hervé Féron 14ème législature Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Question publiée au JO le 30/10/2012 page 6072 Réponse publiée au JO le 10/03/2015 page 1797 Date de changement d'attribution 27/08/2014 Date de renouvellement 16/04/2013 Date de renouvellement 30/07/2013 Date de renouvellement 05/11/2013 Date de renouvellement 11/02/2014 Date de renouvellement 27/05/2014 Date de renouvellement 02/09/2014 Date de renouvellement 09/12/2014 Texte de la question M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procréation médicalement assistée PMA dans les établissements pénitentiaires. En effet, les médecins des établissements pénitentiaires sont confrontés à des demandes de détenus qui souhaitent avoir accès à la PMA durant leur détention personnes condamnées à de lourdes peines ou des couples dont les deux conjoints sont incarcérés et qui risquent d'avoir perdu leur faculté de procréer à leur sortie de prison. Les centres de PMA traitent actuellement ces demandes et y apportent des réponses très variables, au cas par cas. Saisie en 2011 sur ce sujet, l'Académie nationale de médecine a rendu ses conclusions mardi 23 octobre 2012. Elle rend un avis favorable à la PMA en prison, mais dans un nombre de cas très restreints. Le professeur Roger Henrion indique que selon la loi bioéthique de 2011, la PMA n'est autorisée qu'en cas d'infertilité médicalement prouvée. Ce principe doit aussi s'appliquer en prison ». Les membres du groupe de travail excluent donc l'infertilité sociale » causée par la privation de liberté. Or, même si la loi prévoit le droit pour tout détenu de se marier et de fonder une famille, les conditions carcérales y sont peu favorables. En France, une trentaine de parloirs familiaux ont été aménagés pour permettre les rapprochements intimes. Les visites du conjoint peuvent aussi avoir lieu dans une des 70 unités de vie familiale. Entre 50 et 60 nourrissons sont accueillis chaque année dans les établissements pénitentiaires, où ils peuvent rester avec leur mère jusqu'à 18 mois. Le projet parental, la longueur de la peine, la cause de l'incarcération, mais aussi la santé psychique et physique des parents, doivent être pris en compte, souligne l'Académie, dans l'intérêt de l'enfant. Toutefois, il semblerait qu'une limitation du recours à la PMA aille à l'encontre d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'affaire n° 44362-04, Dickson c. Royaume-uni, la CEDH, le 4 décembre 2007, a donné raison au requérant. Ce détenu frappé d'une peine pour meurtre de 15 ans minimum, se vit refuser l'accès à la possibilité d'avoir une insémination artificielle en vue de lui permettre d'avoir un enfant avec son épouse qui avait peu de chance de concevoir un enfant après la libération de son mari. La Cour a décidé, par 12 contre 5, qu'il y avait là violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale », un juste équilibre n'ayant pas été ménagé entre les intérêts privés et publics concurrents. Suite à cet arrêt, le détenu se trouve dans un établissement ouvert et bénéficie de permissions, et une nouvelle politique concernant l'accès des détenus aux possibilités de procréation assistée a été introduite. Ainsi, il lui demande l'avis que porte le Gouvernement sur ce sujet et les orientations qu'il compte prendre pour éviter toute aporie juridique. Texte de la réponse L'Académie nationale de médecine a présenté, le 23 octobre 2012 en séance publique, son rapport sur l'accès des personnes détenues à l'assistance médicale à la procréation en prison à la suite d'une saisine d'un praticien exerçant en milieu pénitentiaire. Basé sur les recommandations du Conseil de l'Europe, de la Cour Européenne des droits de l'homme de la Convention internationale des droits de l'enfant et la loi de bioéthique, il intègre les différents aspects de cette problématique, envisageant les intérêts en jeu des acteurs principaux ainsi que les difficultés qui peuvent être rencontrées pour sa mise en oeuvre en milieu carcéral. L'administration pénitentiaire encourage le maintien des liens familiaux des personnes détenues, en développant notamment les parloirs familiaux et les unités de vie familiale. A travers ces dispositifs et les alternatives à l'incarcération telle que la contrainte pénale créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, l'ensemble des personnels du ministère de la justice impliqués dans la prise en charge des personnes placés sous main de justice veille au respect du droit à une vie familiale. Toutefois, si une personne détenue souhaite bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, elle peut consulter les services médicaux de l'unité sanitaire de l'établissement où elle se trouve incarcérée. Sur décision médicale, cette personne peut consulter un centre d'assistance médicalisée à la procréation. Cette consultation peut se faire dans le cadre d'une extraction médicale. En effet, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale rattache l'organisation des soins des personnes détenues au service public hospitalier. Tout acte de procréation médicalement assistée est confié aux centres d'assistance médicalisée à la procréation autorisés. Les facteurs décisionnels tels que les conséquences pour l'enfant à naître sont identifiés, analysés et discutés à court, moyen et long terme par les équipes soignantes. En fonction des besoins sanitaires de la personne détenue, une hospitalisation de courte durée inférieure à 48 heures peut être organisée dans l'établissement hospitalier de rattachement. Si la personne détenue doit bénéficier d'une surveillance médicale rapprochée repos au lit, surveillance biologique ou radiologique régulière, etc. pendant une plus longue période, elle peut être orientée vers l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de rattachement, conformément aux dispositions de la circulaire du 30 octobre 2012 portant sur la mise à jour du guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. Conformément aux dispositions relatives au respect de la vie privée, l'administration pénitentiaire n'a pas connaissance des demandes d'assistance médicale à la procréation ni des réponses qui leurs sont apportées. Elle peut en être informée directement par la personne détenue si celle-ci le souhaite. Des mesures internes à l'incarcération peuvent alors être prises par le chef d'établissement. Les équipes sanitaires peuvent participer aux commissions pluridisciplinaires uniques pour coordonner les interventions nécessaires. L'ensemble des traitements de l'infertilité étant pris en charge par l'assurance maladie, il apparaît qu'ils sont inclus dans la sphère des soins qui relève du ministère de la santé. Le ministère de la justice n'intervient pas dans l'organisation des soins et met en oeuvre les moyens de prise en charge sanitaire adaptée. Il mène une politique qui vise à privilégier le maintien des liens familiaux des personnes détenues par l'amélioration des parloirs ainsi que le développement des parloirs familiaux et des unités de vie familiale. Parallèlement, il favorise les actions des associations et collectivités publiques sur cet aspect relationnel.

AdolphineNiveau 5Bonjour,je ne parle pas en mon nom mais je poste ici car je me pose une question à propos des démarches d'un ami. Il est, cette année, contractuel admissible il passe les oraux en juin, tout comme moi, et effectue son contrat dans un lycée d'une grande ville très demandée. Il a écrit au rectorat pour demander à rester dans son établissement de contrat l'année prochaine année de stage donc de titularisation et y a joint une lettre signée par tous ses élèves demandant son maintien dans l' me demandais si cette démarche était susceptible d'aboutir, étant donné que les Master 1, futur Master 2, devront justement être placés à des postes stratégiques près de la faculté et de l'IUFM puisqu'ils auront, et pas nous, encore des cours à y plus, cet ami ne prend-t-il pas des risques en effectuant une telle démarche et en décidant de passer outre le système de mutation en place et valable pour tous?RuthvenGuide spirituelDémarche absurde et malvenue, d'autant plus que rien ne dit qu'un support de 18h existe dans son lycée l'an prochain. Le mouvement des stagiaires est encadré par une à faire signer une lettre par les élèves, c'est un coup à avoir une remontée de bretelles sous par le proviseur soit par l' ne ferais pas cela, moi non plus le coup de la lettre signée par les élèves, c'est juste shock Si on commence à donner du poids à des trucs pareils, tu imagines le coup où il y a une lettre demandant au contraire le départ d'un prof !Le mouvement, l'attribution des postes, tout ça ça suit des règles, c'est éclairé Adolphine a écritBonjour,je ne parle pas en mon nom mais je poste ici car je me pose une question à propos des démarches d'un ami. Il est, cette année, contractuel admissible il passe les oraux en juin, tout comme moi, et effectue son contrat dans un lycée d'une grande ville très demandée. Il a écrit au rectorat pour demander à rester dans son établissement de contrat l'année prochaine année de stage donc de titularisation et y a joint une lettre signée par tous ses élèves demandant son maintien dans l' me demandais si cette démarche était susceptible d'aboutir, étant donné que les Master 1, futur Master 2, devront justement être placés à des postes stratégiques près de la faculté et de l'IUFM puisqu'ils auront, et pas nous, encore des cours à y plus, cet ami ne prend-t-il pas des risques en effectuant une telle démarche et en décidant de passer outre le système de mutation en place et valable pour tous? C'est l'école des fans ? Comme d'autres l'ont écrit, il y a un système de mutations...wanaxFidèle du forumC'est une mentalité désormais ancrée tout se discute, se négocie. Comme cet élève de prépa qui se plaignait de la sévérité de son enseignante, avec la certitude d'être dans son bon lettre signée par les élèves me parait abusive...On n'est pas là pour être aimé, ou populaire après tout , mais faire le vois plus le CDE qui peut se renseigner, ou demander le maintien de son personnel pour différentes raisons stabilité de l'équipe, efficacité de l'enseignant, etc.De toute façon, même si on a tous un souhait, c'est le jeu des mutations et des débuts de carrière. L'administration n'est pas connue pour arranger la vie de ses éclairéOui, enfin, je suis un peu étonnée que des personnes passent un concours de la fonction publique sans connaître la règle du jeu, qui, certes est parfois injuste individuellement, mais permet d'éviter une plus grande part d'arbitraire. C'est pas comme si aujourd'hui, on ne pouvait pas se renseigner facilement, par exemple en faisant une petite recherche sur le 5Je suis d'accord avec vous et je pensais la même chose, mais cet ami avait l'air si sûr de lui que je me suis dit que j'allais poser la question pour avoir d'autres avis. J'ai bien peur que cette démarche ne lui cause plus de problèmes que d'avantages... de plus il me semble que l'argument des élèves est que leur professeur est "parfait", ce qui peut paraître osé pour une première année d' Tyger! burning brightIn the forests of the night,What immortal hand or eyeDare frame thy fearful symmetry?"henrietteMédiateur Adolphine a écritJe suis d'accord avec vous et je pensais la même chose, mais cet ami avait l'air si sûr de lui que je me suis dit que j'allais poser la question pour avoir d'autres avis. J'ai bien peur que cette démarche ne lui cause plus de problèmes que d'avantages... de plus il me semble que l'argument des élèves est que leur professeur est "parfait", ce qui peut paraître osé pour une première année d'enseignement. voire même suspect... BalthamosDoyen 5Prof = fonctionnaire d’État, susceptible d'aller n'importe peut formuler des vœux, qui sont exaucés ou non en fonction d'un certain nombre de textes officiels décrets, circulaires encadrent ces ami veut rester dans sa ville ? Qu'il se pacse/marie, fasse des enfants...Ou alors, qu'il devienne fonctionnaire que tout se négocie... Surtout à ce stade de sa carrière... Le coup de la lettre signée si l'IPR ou le CDE lui tombent dessus, faudra pas s' 7Ingeborg éclairéMais à quoi sert la nouvelle épreuve agir en fonctionnaire et de manière éthique ? oreHabitué du forumMais quel âge a cet ami contractuel pour penser qu'une pétition signée par des gamins puisse servir ses intérêts? J'ai l'impression qu'il vit dans le monde des bisounours et qu'il lui suffit de claquer des doigts pour obtenir ce qu'il veut alors que certains collègues ne peuvent toujours pas rentrer chez eux après x années passées en région parisienne. C'est totalement méconnaître l'EN. kookNiveau 8c'est totalement ridicule shock shock gratte CasparEnchanteurD'accord avec wanax, ce collègue semble avoir la même mentalité que nos élèves qui négocient et discutent tout presque par réflexe, même quand le cde s'adresse à eux. Pourquoi aurait-il droit à ce privilège? En plus il serait vraiment dommage que d'autres élèves ne profitent pas de sa perfection. MrCaillouxExpertmoi aussi je vais faire une pétition à mes élèves tiens! Pourquoi je n'y ai pas pensé avant!! Heureusement que je me suis renseigné et que pour le moment aucun support stagiaire dans ma discipline n'est prévu... j'éviterai de me taper l'affiche Et pourtant je resterai volontiers dans mon bahut avec mes collègue cool et les gamins sympa même s'ils ne sont pas toujours de grandes lumières... _________________2016-2017 4 6ème, 2 5ème, 4 4ème + PP T22015-2016 2 5ème, 4 4ème, 4 3ème + PP Néotit'2014-2015 5 2nde, 2 1ES/L, 3 MPS Stagiaire2013-2014 2 2nde CAD22012-2013 2 6ème, 6 5ème, 2 4ème, 2 3ème, 1 2nde MPSLombalgiaNiveau 10C'est un truc à se griller aux délibérations d'admission dans l'hypothèse, déjà, où il triompherait des épreuves si d'aventure le fait vient aux oreilles d'un membre du jury. CasparEnchanteurMrCailloux des élèves sympas c'est le principal, les grandes lumières c'est secondaire bon, l'idéal c'est d'avoir les deux . MrCaillouxExpert Caspar Goodwood a écritMrCailloux des élèves sympas c'est le principal, les grandes lumières c'est secondaire bon, l'idéal c'est d'avoir les deux . _________________2016-2017 4 6ème, 2 5ème, 4 4ème + PP T22015-2016 2 5ème, 4 4ème, 4 3ème + PP Néotit'2014-2015 5 2nde, 2 1ES/L, 3 MPS Stagiaire2013-2014 2 2nde CAD22012-2013 2 6ème, 6 5ème, 2 4ème, 2 3ème, 1 2nde MPSalanneFidèle du forumLe coup de la pétition signée par les élèves me dérange MAIS s'il s'avérait qu'il y est un poste stagiaire 18h00 ET que le CDE le demande , cela ne me choquerait pas. Dans mon ancien établissement un TZR de phyquie chimie sur 2 bahuts avait le m^me poste renouvelé 5 années de suite ! Et oui, les 2 CDE appelaient le rectorat pour demander son maintien d'une année sur l' and seeGrypheMédiateurTon collègue peut avoir du bol si la lettre part juste à la démarche qu'il a faite n'est pas "éthique et responsable".ElyasEsprit sacré Gryphe a écritTon collègue peut avoir du bol si la lettre part juste à la démarche qu'il a faite n'est pas "éthique et responsable". Tout à fait. Imaginant que le gars ou la dame du rectorat qui reçoit ça ait du temps, ça peut dérouiller sévèrement car faire signer aux élèves un document pour imaginer forcer la main du rectorat, ça pourrait confiner à la suspicion de manipulation des élèves par un adulte ayant 8 Elyas a écrit Gryphe a écritTon collègue peut avoir du bol si la lettre part juste à la démarche qu'il a faite n'est pas "éthique et responsable". Tout à fait. Imaginant que le gars ou la dame du rectorat qui reçoit ça ait du temps, ça peut dérouiller sévèrement car faire signer aux élèves un document pour imaginer forcer la main du rectorat, ça pourrait confiner à la suspicion de manipulation des élèves par un adulte ayant autorité. +1. j'hallucine toujours par rapport à cette démarche d'une personne adulte qui se destine à l'enseignement. RagnetrudeExpert spécialiséOui d'ailleurs j'ai connu des collègues stagiaires qui avaient eux aussi eu des "pétitions d'élèves" pour rester dans leur établissement en général c'était loin d'être les collègues les plus brillants, plutôt du genre à la jouer "potes" avec les élèves et à bien les informer de leur départ l'année suivante....Sujets similairesContractuel admissible le rectorat me refuse le supplement familial de de traitement pour un agent public contractuel devevant fonctionnairecontractuel admissible combien de jours accordés pour se préparer ?Conseils pour la lettre de motivation pour un poste en CPGE? Quelle formule de politesse finale pour une lettre au rectorat ?Sauter versPermission de ce forumVous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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