19rue de l'Amiral Bruix. Exposition/vente de Ditellia SENCEE dans son atelier au 19, rue de l'amiral Bruix tous les dimanches d'avril à septembre de 14H30 à 18H. Visites sur rendez-vous au 06 69 57 92 92. www.elliadeco.fr. Boulogne-sur-Mer Loisirs Exposition Visite. 22 jui llet - 30 sep tembre.

Société Alors que les délais pour refaire ses papiers d’identité sont très longs, le gouvernement a annoncé un plan d’urgence contre les retards. Dans les propositions, des priorités accordées pour les demandes les plus urgentes. Petit guide des bonnes pratiques Par Nord Littoral Publié le 09/05/2022 Le délai pour déposer un dossier pour une carte d’identité ou un passeport était de 65 jours en moyenne fin avril, jusqu’à trois mois dans le Nord et le Pas-de-Calais, contre deux à trois semaines avant la pandémie. En effet, pendant cette période les Français n’ont pas actualisé leurs papiers d’identité. Depuis l’été 2021, l’ANTS a constaté une augmentation des demandes liée à la levée des restrictions sanitaires sur les déplacements et au rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et 2021. En 2020 et début 2021, un million de cartes nationales d’identité CNI n’auraient pas été renouvelées en France par rapport à la normale, la demande de passeports baissant de 38 % et celle de cartes d’identité de 18 %, selon des données l’ANTS. Lire aussi Selon les prévisions, il va faire chaud et sec dès la semaine prochaine, mais il y a un risque de sécheresse Plan d’urgence Pour faire face à cette problématique, un plan d’urgence a été débloqué. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé sur Twitter des moyens supplémentaires. Dans les préfectures, les effectifs dédiés aux pièces d’identité vont être ainsi augmentés de 30 % » et 400 dispositifs de recueil des demandes vont être déployés dans les mairies volontaires », a écrit Darmanin, ajoutant que l’objectif » était de retrouver une situation normale à l’été ». Au programme l’instauration de nouveaux dispositifs de recueil des demandes, l’acceptation de documents d’identité périmés depuis moins de cinq ans pour les examens et une priorisation des dossiers. Seront traités en priorité, a annoncé le gouvernement, les pièces d’identité liées à – des Français ne disposant d’aucune pièce d’identité – un déplacement professionnel sur justificatif de l’entreprise – en cas de vol ou de perte des pièces d’identité avec la déclaration de perte déclarée à la police ou à la gendarmerie – en cas de départ à l’étranger dit imprévisible », c’est-à-dire pour des raisons familiales » ou de santé », ici aussi avec un justificatif, notamment médical. Quelques conseils pour gagner du temps Pour gagner du temps, le ministère rappelle qu’il est conseillé de réaliser une prédemande de carte nationale d’identité et une prédemande de passeport en ligne sur le site L’usager n’a plus ensuite qu’à se rendre en mairie avec les justificatifs et le timbre fiscal requis pour finaliser sa demande. Lire aussi Les boîtes noires sont désormais obligatoires dans les voitures neuves Le demandeur a le libre choix, quel que soit son domicile, de déposer son dossier auprès de toute commune pourvue d’un dispositif pour le recueil des demandes la liste pour le Pas-de-Calais et pour le Nord. En revanche, vous devrez récupérer votre nouveau titre au même endroit. Quels documents pour le dossier ? Peu de documents vous seront demandés pour renouveler votre titre mais de nombreuses procédures sont ralenties à cause d’une erreur ou d’un oubli de pièces du dossier de demande. Vous devrez présenter les documents originaux suivants, ainsi que le formulaire CERFA papier ou le numéro de prédemande si vous avez fait votre prédemande en ligne • Votre CNI ou Passeport, valide ou périmé depuis moins de 5 ans • Une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme • Un justificatif de domicile sauf si vous avez utilisé Justif’adresse lors de votre prédemande en ligne • Un timbre fiscal pour le renouvellement de passeport 86 euros, achetable en ligne • Pour la CNI un timbre fiscal est nécessaire si vous remplacez votre carte pour perte ou vol 25 euros, achetable en ligne. Sinon, la CNI est gratuite. Lire aussi Assurance auto les assureurs veulent supprimer la vignette et la carte verte

Dotéd'une terrasse, le Liberté est situé à Boulogne-sur-Mer, à 300 mètres de la plage, à 1,4 km du musée et à 200 mètres du centre national de la mer de Nausicaá. Cet appartement dispose d'une cuisine entièrement équipée et d'un balcon. Cet appartement comprend une chambre, une salle de bains et une télévision à écran plat.

La Préfecture nous informe d’une interruption de leurs services concernant les demandes et les restitutions de CNI et de PASSEPORTS, la ville est contrainte de fermer le service des titres d’identités Lundi 18 Juillet prochain dès 18H45L’instruction des titres d’identité n’est plus territorialisée pour réaliser votre démarche, vous pouvez donc vous rendre dans n’importe quelle mairie équipée, notamment dans les Hauts de Seine ou en de rendez-vousNos délais pour obtenir un rendez-vous sont actuellement d’environ 3-4 semaines ouverture chaque jour de propositions de toutes les communes, nous connaissons depuis l’été une augmentation significative du nombre de sollicitations pour une nouvelle carte d’ délais sont allongés de manière encore plus significative au moment des congés, notamment pour l’ de rendez-vousLa prise de rendez-vous est obligatoire pour assurer la qualité de votre rendez-vous sont ouverts jour après jour, et non sur une période parfois le site n’en propose plus, des rendez-vous seront ouverts le lendemain matin, quoiqu’il arrive. Le centre d’appels n’a pas connaissance de créneaux situations dûment justifiées d’urgence professionnelle déplacement hors France, missions… ou humanitaires décès ou maladie grave d’un proche peuvent être instruites en urgence. N’hésitez pas à nous de prise de rendez-vous pour le retrait des CNI et des passeportsVotre rendez-vousIl est impératif de venir en personne, et toute personne mineure concernée par la demande doit également être présente. Il n’y aucune procuration possible, car les empreintes sont retard peut entraîner le report de votre le motif de votre rendez-vous n’est pas le bon, nous ne pourrons pas instruire votre démarche et nous vous proposerons un nouveau rendez-vous dans les délais en cours par exemple si vous prenez un rendez-vous "retrait de CNI ou passeport" en lieu et place du "dépôt d’un dossier de CNI ou passeport"Le fait de faire une pré-demande permet de faciliter la tenue du rendez-vous mais ne rend pas le dossier prioritaire ou l’obtention d’un rendez-vous plus avant de venir sur les pièces à fournir au rendez-vous, surtout si la situation concerne un mineur le jugement est impératif en cas de séparation des parentsune perte la déclaration de perte se fera au moment du rendez-vous mais vous pouvez la pré-remplir iciou un vol la déclaration de vol doit impérativement être faite au commissariat avant le rendez-vousPHOTOS D'IDENTITE- Les photos d'identité fournies pour les demandes de cartes d'identité et de passeports doivent être récentes- En cas de perte ou de vol des précédents titres, les photos d'identité fournies doivent être différentes de celles déjà utilisées sur les titres perdus ou volésVotre situationLe changement d’adresse n’est pas carte d’identité non biométrique est valable 5 ans de plus que la date d’échéance indiquée au verso de votre ancienne carte. Pensez à tous les autres cas ANTICIPEZ. N’attendez pas d’avoir un besoin.> Vérifiez régulièrement la date d’expiration de votre titre d’identité> La plupart des pays exigent une validité de 6 mois après la date du voyage noter avant toute prise de rendez-vousSÉLECTIONNEZ LE MOTIF RÉEL DE VOTRE RENDEZ-VOUS DANS LA LISTE DE CHOIX, faute de quoi nous ne pourrons pas donner suite à votre de votre compréhension !Attention la détention d'un ticket n'engage pas la direction à vous recevoir après les horaires de fermeture nationale d'identitéPréparez votre dossier de demande de Carte nationale d'identitéPour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d'un passeport... >> suivez le guideGagnez du temps en mairie en effectuant une pré-demande de CNI en ligne !Notez bien le numéro de pré-demande délivré à la fin de votre démarche et prenez rendez-vous à la mairie pour déposer votre dossier de demande de Carte nationale d' pré-demande est GRATUITE. Certains sites proposent de la réaliser pour vous, moyennant paiement nous vous le déconseillons car vous n’êtes pas certains que la demande soit réellement faite, et vous partagez des données personnelles avec un site dont vous ne connaissez pas l’origine. En tout état de cause, la mairie de Boulogne Billancourt n’est affiliée avec aucun de ces sites et dégage toute responsabilité. Déposez votre dossier de demande de Carte nationale d'identitéA SAVOIR > Toute démarche nécessite votre présence ! Aucune procuration n'est possible.>Vous souhaitez faire ou renouveler votre carte d’identité ET votre passeport ? Prenez UN SEUL RENDEZ-VOUS en cliquant "Passeport/ Carte d’identité" ici.> ATTENTION Prenez autant de rendez-vous que de personnes concernées par chaque démarche. Par exemple pour 1 carte d'identité pour un majeur et 2 passeports mineurs, je prends 1 rdv carte d'identité et 2 rendez-vous passeports. > Un rendez-vous pour 1 carte d’identité OU 1 passeport = 20 est donc inutile de prendre des rendez-vous qui se suivent à 10 minutes d’intervalleVous devez obligatoirement prendre un rendez-vous En ligne si vous êtes Boulonnais cliquez iciEn ligne si vous n'êtes pas Boulonnais cliquez iciPar téléphone au 01 55 18 53 00Retirez votre Carte nationale d'identitéVous avez déposé votre dossier au guichet, puis reçu le SMS indiquant que votre carte d’identité est arrivée en mairie ? Vous n'avez pas besoin de prendre un rendez-vous pour venir la retirer en personne pas de procuration possible. Votre présence est indispensable, car vos empreintes seront de nouveau nécessairesInformations cliquez ici ou par téléphone 01 55 18 53 00Allongement automatique de la durée de validité de 10 à 15 ans pour toutes les cartes d’identité sécurisées cartes plastifiées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre prolongation ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur votre carte ne sera pas Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures. >> En savoir plusNouvelle carte d'identité aucune obligation d’en faire la demandePasseportPréparez votre dossier de demande de passeportPour obtenir votre passeport, les documents dépendent de votre situation majeur ou mineur, première demande ou renouvellement... suivez le guideAchetez vos timbres fiscaux électroniques iciGagnez du temps en mairie, faites votre pré-demande de passeport en ligne !Notez le numéro de pré-demande délivré à la fin de votre démarche et prenez rendez-vous à la mairie pour déposer votre dossier de demande de pré-demande est GRATUITE. Certains sites proposent de la réaliser pour vous, moyennant paiement nous vous le déconseillons car vous n’êtes pas certains que la demande soit réellement faite, et vous partagez des données personnelles avec un site dont vous ne connaissez pas l’origine. En tout état de cause, la mairie de Boulogne Billancourt n’est affiliée avec aucun de ces sites et dégage toute responsabilité. Déposez votre dossier de demande de passeportA SAVOIR > Toute démarche nécessite votre présence ! Aucune procuration n'est possible.>Vous souhaitez faire ou renouveler votre carte d’identité ET votre passeport ? Prenez UN SEUL RENDEZ-VOUS en cliquant "Passeport/ Carte d’identité" ici.> ATTENTION Prenez autant de rendez-vous que de personnes concernées par chaque démarche. Par exemple pour 1 carte d'identité pour un majeur et 2 passeports mineurs, je prends 1 rdv carte d'identité et 2 rendez-vous passeports. > Un rendez-vous pour 1 carte d’identité OU 1 passeport = 20 est donc inutile de prendre des rendez-vous qui se suivent à 10 minutes d’intervalleVous devez obligatoirement prendre un rendez-vous En ligne si vous êtes Boulonnais, cliquez iciEn ligne si vous n'êtes pas Boulonnais, cliquez iciPar téléphone 01 55 18 53 00Retirez votre passeport sur rendez-vousVous avez déposé votre dossier au guichet, puis reçu le SMS indiquant que votre passeport est arrivé en mairie ? Vous devez prendre un rendez-vous pour venir le retirer en personne pas de procuration possible. Votre présence est indispensable, car vos empreintes seront de nouveau nécessairesNous avons des rendez-vous quotidiens, il est donc inutile de prendre rendez-vous dès le dépôt de votre dossier ; attendez d’avoir reçu le ligne cliquez ici ou par téléphone 01 55 18 53 00Pour annuler un rendez-vousFaites-le en ligne cliquez ici ou par téléphone au 01 55 18 53 00Contact

Lespace France services de Boulogne-sur-Mer vous accompagne pour réaliser vos formalités administratives. C'est un guichet unique donnant accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics quel que soit l'endroit où vous vivez: le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l'Assurance retraite, l'Assurance

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Lamairie n’étant pas équipée de station pour réaliser les cartes nationales d’identité, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher de la mairie de Boulogne-sur

Attestation Carte Vitale quelles démarches effectuer ? Vous souhaitez obtenir une attestation vitale à Boulogne-sur-Mer ? C’est très simple !Comment obtenir une attestation de droit du régime général CPAM à Boulogne-sur-Mer ?Si vous dépendez du régime général, vous pouvez obtenir une attestation vitale en vous rendant sur votre compte du site Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous pouvez le créer très facilement. Cela vous évite de devoir téléphoner à votre CPAM ;en téléphonant à la CPAM de %département% ou en composant le 3646. Un conseiller vous indiquera la marche à suivre pour recevoir votre attestation vitale à votre domicile, ou vous guidera pour effectuer les démarches en ligne ; en faisant la queue au guichet de votre CPAM de %département% ; en effectuant votre demande via une borne automatique, si votre CPAM en possède une ;en faisant une demande écrite, adressée à votre CPAM de %département%. Veillez à bien indiquer toutes les informations utiles pour que votre conseiller puisse facilement vous identifier. Comment obtenir une attestation de carte vitale lorsque l’on ne dépend pas du régime général ?Si vous n’êtes pas rattaché à la CPAM de %département%, vous pouvez demander votre attestation de carte vitale en ligne, par courrier ou par téléphone, en contactant l’organisme dont vous dépendez la LMDE ;la MGEN ;l’organisme conventionné dont vous dépendez ;la MSA, etc. Démarches dans la même catégorie Consultez les démarches similaires, dans la même catégorie, à effectuer dans la ville de Boulogne-sur-Mer 62200.

^{Lesamedi : de 09h00 à 12h00 (accueil ouvert uniquement pour l'état civil et les cartes d'identité) Plan d'accès à la mairie de Boulogne-sur-Mer Liste des conseillers municipaux de Boulogne}

Les installations classées pour la protection de l'environnement Législation La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients que peuvent présenter les ICPE soit pour la commodité du voisinage ; pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; pour l'agriculture ; pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ; la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elle confère à l'Etat des pouvoirs d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ; de réglementation par exemple imposer le respect de certaines dispositions techniques ; de contrôle ; de sanction. Son application relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets. L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales. Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer. Nomenclature des installations classées La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement et le statut SEVESO des installations classées. Elle s'organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l'activité de l'installation classée, soit les substances qu'elle stocke, utilise ou produit. Publiée au Journal Officiel, la nomenclature des installations classées peut également être consultée sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement. Usine de production de PVC zone de dépotage - © Laurent Mignaux - Terra - 2012 Comment lire la nomenclature des installations classées ? Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres les rubriques dont le numéro commence par 1xxx caractérisent les substances utilisées dans l'installation par exemple 15xx produits combustibles, 14xx produits inflammables, 17xx substances radioactives, ... ; les rubriques dont le numéro commence par 2xxx caractérisent l'activité de l'installation par exemple 21xx activités agricoles, 27xx déchets ... ; les rubriques dont le numéro commence par 3xxx caractérisent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles IED par exemple 3120 raffinage de pétrole et de gaz, 3532 valorisation de déchets non dangereux, ... ; les rubriques dont le numéro commence par 4xxx caractérisent les substances relevant de la directive Seveso 3 par exemple 4719 acétylène, 4742 propylamine, .... Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement. A noter en fonction de l'activité ou des substances utilisées, une installation classée peut relever d'une ou plusieurs rubriques. Régime de classement des installations classées Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation. Usine de production de PVC - © Laurent Mignaux - Terra - 2012 Les différents régimes de classement Il existe quatre régimes de classement des installations le régime de déclaration D s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture ; le régime de déclaration avec contrôle périodique DC s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ; le régime d'enregistrement E s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques, les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées. Il correspond à un régime d'autorisation simplifiée. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines et publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral ; le régime d'autorisation A s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque étude d'impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ; A noter si toutes les activités d’un établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, il ne constitue pas une installation classée. Les établissements "Non Classé" NC relèvent alors de la police du maire ; si un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité implique que l’ensemble des installations est soumis à autorisation. Directive sur les émissions industrielles IED La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite "directive IED" définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application. Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles MTD afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD. Raffinerie du groupe industriel "Exxon-Mobil" - © Laurent Mignaux - Terra - 2008. Transposition en droit franaçais de la directive IED La directive IED » a été transposée en droit français de manière progressive, notamment par l'introduction des activités visées par la directive dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques "3xxx" par exemple 3130 production de coke, 3560 stockage souterrain de déchets dangereux, .... Le fait pour une installation d’être concernée par une des rubriques 3xxx implique le fait d’être soumis aux obligations transposées en droit français par la directive IED. Statut SEVESO Le statut SEVESO des ICPE est introduit par la directive n° 2012/18/UE du 04/07/12 dite "SEVESO 3" entrée en vigueur en France le 1er juin 2015. Cette directive, dont l'application relève de l'Inspection des installations classées, impose de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Le statut SEVESO s'applique aux installations utilisant les substances ou mélanges énumérés dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques 4xxx. Usine de production de PVS - © Laurent Mignaux - Terra - 2012. Seveso seuil haut et seuil bas Le statut SEVESO distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation les établissements Seveso seuil haut ; les établissements Seveso seuil bas. A chacun de ces statuts correspondent des mesures de sécurité et des procédures particulières définies dans la directive Seveso III.

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