Ceguide a pour objet d’une part de rappeler le cadre réglementaire et d’autre part d’aider le personnel habilité à la caractérisation de l’infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la santé publique et/ou R. 623-2 du Code pénal, ainsi que de

Les querelles de voisinage sont très fréquentes au sein des copropriétés. Malheureusement, nombreux sont les voisins qui ne respectent pas les lois du vivre ensemble et ont tendance à transgresser le règlement intérieur de la copropriété. Fort heureusement, il existe une solution pour faire face aux troubles de voisinage, qui est le constat de l’huissier de justice. Si votre voisin vous dérange, vous pouvez faire appel à un huissier pour un constat afin de régler le souci en faisant intervenir la justice. Comment faire un constat de conflit de voisinage en copropriété ?Les types de constat en cas de conflit de voisinageQuel est le prix du constat d’huissier de voisinage ? Comment faire un constat de conflit de voisinage en copropriété ? Les conflits entre voisins sont très fréquents, notamment en copropriété. Dans ces cas-là, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice, mais il faudra obtenir l’autorisation du syndic de la copropriété avant son intervention. Pour ce faire, l’huissier de justice doit adresser une demande d’accès à la copropriété avec son motif d’accès, qu’il devra adresser au syndic. Cette demande sera ensuite étudiée dans un délai maximal de 5 jours avant que l’huissier ne puisse recevoir une réponse. Si la demande est acceptée, le syndic va transmettre à l’huissier de justice des moyens d’accès à la copropriété, qu’il devra ensuite rendre à la fin de sa mission. Les types de constat en cas de conflit de voisinage Pour faire constater un conflit de voisinage par un huissier, il faut que le problème soit sérieux. Dans certains cas, les voisins peuvent agir de manière abusive et faire intervenir l’huissier pour des raisons futiles, qui ne seront pas recevables. De ce fait, avant de faire appel à un huissier de justice, il est nécessaire de vous assurer d’abord que le conflit est bien réel et que vous êtes victime de troubles de voisinage. Ces troubles doivent durer un bon moment afin que l’huissier puisse le constater lors de sa venue. Par exemple, si le voisin fait une fête une fois par an, ce ne sera pas possible de faire un constat. Ce n’est que si la situation se reproduit de façon quotidienne que vous allez pouvoir déposer une plainte avec le constat de l’huissier à l’appui. Il est particulièrement difficile de faire un constat d’huissier en cas de bruits au niveau du voisinage, car vous ne pouvez pas être sûr que vos voisins seront encore en train de faire un tapage au moment de la venue de l’huissier. Ce devra donc être des bruits réguliers et constants pour pouvoir faire appel à l’huissier. Pour les autres conflits comme le droit de passage, les dégâts des eaux ou autre, ce sera plus simple. Voici ci-dessous les différents constats que vous pouvez réaliser en cas de conflits de voisinage, à savoir Constat d’empiètement il est possible de réaliser un tel constat si vous avez par exemple un jardin commun et que l’un de vos voisins empiète dessus ; Constat de bruit en cas de travaux, de fête ou d’autres situations pouvant causer du bruit, le voisin sera en mesure de faire un constat ; Constat de droit de passage ce constat peut être réalisé dans le cas où un voisin bloque le droit d’accès à un autre voisin aux espaces communs ou à son logement, par exemple en installant une haie ; Constat de conflit avec un commerce voisin il est possible de faire un constat dans le cas où un commerce à proximité vous dérange, que ce soit à cause des bruits, des odeurs ou autres. Quel est le prix du constat d’huissier de voisinage ? Il faut savoir que les honoraires d’un huissier de justice peuvent varier entre 250 et 350 euros de l’heure en moyenne. Quant au prix d’un constat d’huissier pour trouble de voisinage, ce dernier peut varier entre 100 et 150 euros en moyenne, car un tel acte prend généralement une demi-heure. Même si pour certains, les frais de l’huissier de justice sont onéreux, il faut savoir que son constat sera votre meilleur atout en cas de conflits avec les voisins. En effet, le constat de l’huissier de justice est recevable auprès d’une cour et vous permettra d’obtenir gain de cause en prouvant que vous êtes réellement victime de troubles causés par vos voisins. De ce fait, en cas de querelles entre voisins, nous vous recommandons de faire intervenir l’huissier de justice peu importe le prix que ça va coûter.

Publiéle 20 juin 2011 à 18:57 Bonjour,De ce que j’ai lu dans l’article qui apparaît sous votre expérience, vous pouvez faire venir un huissier pour constater les faits, et en plus il semblerait que ce ne soit pas à vous de payer l’huissier (tout du moins vous pouvez vous faire rembourser). Un extrait de ce que j’ai lu: »le

Bruitsdomestiques, j'ai eu aussi Tu peux toujours faire venir un huissier pour faire constater les nuisances, ça peut marcher si c'est jugé comme vraiment intolérable.

Recouriraux services d’un huissier n’est possible que si les dommages sont parfaitement visibles. Celui-ci aura pour mission de constater de visu la malfaçon et de faire un rapport écrit de la réalité des travaux. En revanche, il ne peut pas intervenir en cas de suspicion de malfaçon. L’ expert en travaux, en revanche, détient les

faire venir un huissier pour constater le bruit